POLITIQUE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
(Conforme à la Loi 25 du Québec)
Dernière mise à jour : 4 mars 2026
La présente politique décrit les mesures mises en place par Patrice Bourque / genealogiste.ca, exploité par Patrice Bourque, généalogiste consultant, afin d’assurer la protection des renseignements personnels conformément aux lois applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) telle que modifiée par la Loi 25.
1. Engagement en matière de protection des renseignements personnels
Nous reconnaissons l’importance de la protection des renseignements personnels et nous nous engageons à :
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collecter uniquement les renseignements nécessaires à la prestation des services
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utiliser les renseignements uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis
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protéger les renseignements personnels par des mesures de sécurité appropriées
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limiter l’accès aux renseignements personnels aux personnes autorisées
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respecter les droits des personnes concernées
2. Responsable de la protection des renseignements personnels
Conformément à la Loi 25, le responsable de la protection des renseignements personnels est :
Patrice Bourque
Généalogiste consultant
Les demandes concernant la protection des renseignements personnels peuvent être adressées à :
Courriel : patrice.bourque@genealogiste.ca
3. Collecte limitée des renseignements
Les renseignements personnels sont collectés uniquement lorsque cela est nécessaire à la prestation des services professionnels ou à la gestion du site web.
Ces renseignements peuvent inclure :
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nom
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coordonnées
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informations relatives à un dossier généalogique
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documents transmis dans le cadre d’un mandat
4. Accès aux renseignements
L’accès aux renseignements personnels est limité aux personnes autorisées et uniquement dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Dans certains cas, l’accès peut être accordé à des professionnels ou partenaires impliqués dans un dossier, notamment :
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avocats
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notaires
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institutions d’archives
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traducteurs professionnels
5. Mesures de sécurité
Des mesures raisonnables sont mises en place afin de protéger les renseignements personnels contre :
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l’accès non autorisé
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la divulgation
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la modification
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la perte ou la destruction
Ces mesures peuvent inclure :
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systèmes de protection informatique
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accès restreint aux dossiers
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sauvegardes sécurisées
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pratiques de cybersécurité reconnues
6. Incident de confidentialité
En cas d’incident de confidentialité impliquant un risque sérieux de préjudice, les mesures prévues par la loi seront appliquées, notamment :
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l’évaluation de l’incident
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la notification aux personnes concernées lorsque requis
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la notification à la Commission d’accès à l’information du Québec lorsque nécessaire
7. Droits des personnes concernées
Toute personne peut :
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demander l’accès aux renseignements personnels la concernant
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demander la correction de renseignements inexacts
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demander la suppression de certaines informations lorsque permis par la loi
Les demandes doivent être adressées au responsable de la protection des renseignements personnels.
8. Conservation et destruction des données
Les renseignements personnels sont conservés uniquement pour la durée nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été collectés.
Lorsque ces renseignements ne sont plus nécessaires, ils sont détruits ou anonymisés conformément aux pratiques applicables.
9. Mise à jour de la politique
La présente politique peut être modifiée afin de refléter les changements législatifs ou organisationnels.
La version la plus récente est toujours disponible sur ce site.
FAQs
Questions fréquentes
Les réponses ci-dessous précisent le cadre d’intervention et la nature du service de recherche généalogique documentaire.
Non. Le service constitue une analyse généalogique documentaire fondée sur des sources archivistiques. Aucun avis juridique n’est fourni.
Oui. Les rapports sont structurés et référencés afin de pouvoir être intégrés à un dossier administratif ou transmis à un professionnel du droit.
Oui. Les mandats peuvent être réalisés à la demande d’un particulier ou en collaboration avec un professionnel du droit, selon le contexte du dossier.
La durée dépend de la complexité du dossier, de la période visée et de la disponibilité des sources archivistiques. Une estimation est fournie après analyse du mandat.
Registres paroissiaux, actes d’état civil historiques, recensements nominatifs et autres sources archivistiques disponibles.
Aucun résultat ne peut être garanti. La recherche repose sur les sources archivistiques disponibles et leur état de conservation.
Oui.
Les rapports sont structurés de manière à présenter clairement les liens de filiation établis à partir de sources archivistiques primaires et secondaires identifiées, référencées et vérifiables.
Ils peuvent ainsi être intégrés dans un dossier administratif, notamment dans le cadre d’une demande fondée sur l’ascendance, sous réserve des exigences propres à l’autorité compétente.
Il est important de préciser que le service constitue une analyse généalogique documentaire.
Aucun avis juridique n’est fourni.Oui.
La démarche repose sur l’examen critique des sources archivistiques disponibles, la vérification croisée des informations et la présentation structurée des résultats.
Chaque mandat vise :
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la traçabilité des sources utilisées
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la cohérence des liens de filiation
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une présentation claire et exploitable dans un contexte administratif ou juridique
Le rapport est conçu pour être compréhensible, vérifiable et intégré dans un dossier préparé par un avocat ou un représentant autorisé.
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Particuliers
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Professionnels du droit
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Consultants en immigration
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Notaires
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