CONDITIONS DE SERVICES
Les services professionnels sont fournis conformément à un mandat conclu avec le client.
Nature des services
Les services peuvent inclure notamment :
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recherche généalogique
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analyse de filiation
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consultation d’archives
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constitution de dossiers documentaires
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rédaction de rapports généalogiques
Limites des recherches généalogiques
Les recherches généalogiques reposent sur l’analyse de sources historiques. Ces sources peuvent comporter :
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des lacunes documentaires
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des contradictions
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des erreurs historiques
Par conséquent, aucun résultat spécifique ne peut être garanti.
Dossiers administratifs
Dans certains cas, les recherches généalogiques peuvent être utilisées dans le cadre de démarches administratives ou juridiques.
Cependant, l’acceptation d’un dossier par une autorité administrative ou gouvernementale demeure à la seule discrétion de l’organisme compétent.
Clause de fiabilité des sources historiques
Fiabilité des sources historiques
Les recherches généalogiques reposent sur l’analyse de documents historiques et d’archives provenant de sources publiques ou privées, incluant notamment les registres paroissiaux, les archives civiles, les recensements, les documents notariaux et d’autres sources historiques.
Ces documents peuvent contenir des erreurs, omissions, contradictions ou lacunes documentaires résultant notamment :
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de pratiques administratives historiques
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d’erreurs de transcription
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de la perte ou destruction de documents
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de variations orthographiques ou identitaires
Par conséquent, les conclusions généalogiques sont établies selon l’état des sources disponibles au moment de la recherche et ne constituent pas une garantie absolue d’exactitude.
De nouvelles découvertes archivistiques ou historiques peuvent entraîner la révision de certaines conclusions.
Clause d’utilisation des recherches
Utilisation des recherches généalogiques
Les rapports, analyses et documents produits dans le cadre des services offerts sont destinés à un usage personnel ou administratif par le client.
Toute utilisation des résultats de recherche dans un contexte juridique, administratif ou gouvernemental demeure sous la responsabilité du client.
Le propriétaire du site ne peut être tenu responsable :
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de l’interprétation faite des résultats
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de l’utilisation des rapports dans des procédures administratives
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de décisions prises par des autorités gouvernementales sur la base des informations fournies.
Clause citoyenneté et démarches administratives
Démarches administratives et citoyenneté par filiation
Les services généalogiques peuvent contribuer à documenter une filiation familiale dans le cadre de démarches administratives, incluant notamment des demandes de citoyenneté par filiation ou d’autres procédures administratives.
Toutefois, les décisions relatives à l’acceptation ou au rejet d’un dossier relèvent exclusivement des autorités compétentes.
Aucun service offert sur ce site ne constitue une garantie :
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d’obtention d’une citoyenneté
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d’acceptation d’une demande administrative
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ou de reconnaissance officielle d’une filiation par une autorité gouvernementale.
Limitation de responsabilité financière
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du fournisseur de services, pour toute réclamation découlant directement ou indirectement de l’utilisation du site ou des services professionnels, est limitée au montant des honoraires payés par le client pour les services concernés.
En aucun cas le fournisseur de services ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, consécutifs ou spéciaux, incluant notamment la perte d’opportunités, de bénéfices ou de droits administratifs.
Demande de mandat
Pour toute demande de recherche généalogique documentaire, une analyse préliminaire du contexte est effectuée avant acceptation du mandat
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Avant de commencer
Questions fréquentes
Les réponses ci-dessous précisent le cadre d’intervention et la nature du service de recherche généalogique documentaire.
Non. Le service constitue une analyse généalogique documentaire fondée sur des sources archivistiques. Aucun avis juridique n’est fourni.
Oui. Les rapports sont structurés et référencés afin de pouvoir être intégrés à un dossier administratif ou transmis à un professionnel du droit.
Oui. Les mandats peuvent être réalisés à la demande d’un particulier ou en collaboration avec un professionnel du droit, selon le contexte du dossier.
La durée dépend de la complexité du dossier, de la période visée et de la disponibilité des sources archivistiques. Une estimation est fournie après analyse du mandat.
Registres paroissiaux, actes d’état civil historiques, recensements nominatifs et autres sources archivistiques disponibles.
Aucun résultat ne peut être garanti. La recherche repose sur les sources archivistiques disponibles et leur état de conservation.
Oui.
Les rapports sont structurés de manière à présenter clairement les liens de filiation établis à partir de sources archivistiques primaires et secondaires identifiées, référencées et vérifiables.
Ils peuvent ainsi être intégrés dans un dossier administratif, notamment dans le cadre d’une demande fondée sur l’ascendance, sous réserve des exigences propres à l’autorité compétente.
Il est important de préciser que le service constitue une analyse généalogique documentaire.
Aucun avis juridique n’est fourni.Oui.
La démarche repose sur l’examen critique des sources archivistiques disponibles, la vérification croisée des informations et la présentation structurée des résultats.
Chaque mandat vise :
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la traçabilité des sources utilisées
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la cohérence des liens de filiation
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une présentation claire et exploitable dans un contexte administratif ou juridique
Le rapport est conçu pour être compréhensible, vérifiable et intégré dans un dossier préparé par un avocat ou un représentant autorisé.
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Particuliers
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Professionnels du droit
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Consultants en immigration
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Notaires
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